Interdiction de la vente de chats en exposition féline LOOF

 Le 8 février 2024, le Conseil d’Administration du LOOF a voté l’interdiction de la vente de chats en exposition LOOF à compter du 1er septembre 2024. 

Le LOOF, acteur engagé pour une meilleure prise en compte du bien-être animal et de l’acquisition responsable,

souhaite lutter activement contre l’achat d’impulsion. L’achat d’un animal est une décision qui doit être mûrement

réfléchie et ne doit en aucun cas se faire sur un coup de tête. Il s’agit d’un engagement pendant 10 à 15 ans avec des

implications financières et logistiques conséquentes. 

Le Conseil d’Administration du LOOF vous annonce qu’à partir du 1er septembre 2024, la vente de chats lors

des expositions félines LOOF sera définitivement interdite.

Cette décision a été votée après consultation des différentes parties prenantes et la prise en compte des remontées

de terrain. La date butoir du 1er septembre 2024 a été fixée pour permettre à tous, éleveurs et clubs, de se conformer

à cette nouvelle règle.

 

Les expositions félines, un lieu d’échanges entre passionnés

 

Les expositions félines LOOF sont des concours de beauté. Des juges y évaluent la conformité des chats à leur

standard ainsi qu’une multitude de caractéristiques en fonction de leur race. Ces manifestations sont ouvertes aux

chats de race (chats possédant un pedigree) ou aux chats de maison, anciennement appelés "chats de gouttière".

L’exposition féline est un espace d’échanges entre éleveurs et futurs acquéreurs ainsi qu’un lieu privilégié pour

mettre en lumière la qualité et le savoir-faire des éleveurs et la qualité de leur travail. 

À travers cette décision, le LOOF souhaite confirmer que nos éleveurs, nos clubs organisateurs et tous les acteurs

de la filière du chat de race, sont engagés dans la prise en compte et l’amélioration du bien-être animal.


Obligations du vendeur

Le vendeur doit délivrer lors de la vente tous les documents obligatoires prévus (article L.214-8 du Code Rural). Il doit notamment fournir :

  • une attestation de cession ;
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ;
  • un certificat vétérinaire.

Le non-respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural).

Un arrêté publié au JO du 21 août 2012 et mis à jour en juillet 2016 spécifie les mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d’information et de l’attestation de cession.

Le non respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural).

source : www.loof.asso.fr

Plus d'info

Certificat d'engagement et de connaissance

Selon la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, à compter du 1er octobre 2022, tout acquéreur d’animaux de compagnie a l’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance. Ce certificat vise à sensibiliser et responsabiliser les futurs détenteurs. L’acquéreur devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. 

L’acquisition de l’animal ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 7 jours après que le futur acquéreur ait signé ce certificat.

Qui peut délivrer ce certificat ? Ce certificat d’engagement et de connaissance ne peut vous être délivré que par certaines personnes compétentes détentrices soit : 

  • - d’un ACACED chat délivré par la DRAAF 
  • - d’un diplôme, titre ou certificat équivalent (vétérinaire, auxiliaire vétérinaire, baccalauréat professionnel spécialisé secteur canin ou félin).

  •  

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance […] » Article L214-8-V du CRPM. 

La personne délivrant un certificat est responsable de son contenu mais elle ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat par la personne à qui il a été délivré.

La personne délivrant le certificat est invitée à vérifier que l’acquéreur a bien pris connaissance de l’ensemble des éléments contenus dans le certificat. La personne qui délivre le certificat doit délivrer une information complète et précise.

Où trouver ce certificat ? Le format du certificat est libre cependant il doit impérativement comporter les mentions listées précisément par la loi et l’Instruction Technique.

Pour aider les personnes remplissant les conditions de délivrance du certificat, à répondre aux exigences du décret du 18 juillet 2022, le LOOF vous propose son propre certificat.

Une amende de 3ème classe (450€ maximum) est prévue pour : 

Toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, sans s’assurer que l’acquéreur à bien signer le certificat d’engagement et de connaissance.

Toute personne délivrant le certificat à un futur acquéreur sans en posséder les compétences.